Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Entre :
Méthode Renaissance – by Capucine, représentée par Madame Capucine BABEAU, dans le cadre de son activité commerciale, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 977 562 271 00030, domiciliée 191 avenue du Mondial de Rugby 2007 34070 Montpellier ;
Ci-après dénommée le « Vendeur »
D'une part,
Et
Le Client, dont les nom et prénom, l’adresse de facturation sont indiqués dans la Commande
Ci-après dénommé le « Client »
D'autre part,
Ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE:
Le Vendeur commercialise le programme numérique « Réveille ta Lymphe ! » composé d’un e-book, de vidéos disponibles en ligne et l’animation d’une communauté sur une messagerie en ligne, par l'intermédiaire du Site : www.methoderenaissance-bycapucine.kneo.me
Les Parties conviennent que leur relation est régie exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Le Client reconnait avoir lu attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1. - DEFINITIONS:
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
_ « Client » : personne physique ou morale qui procède à la Commande du Programme numérique ;
_ « Commande » : achat du Programme numérique par le Client ;
_ « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les CGV font l'objet des présentes ;
_ « Confirmation de la Commande » : a le sens donné à l'article 7 des CGV ;
_ « Contrat » : composé des présentes CGV, y compris son préambule, et de la Commande.
_ « Prix Total » : le montant total du Programme numérique qui fait l'objet de la Commande. Ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
_ « Programme numérique » : désigne le programme « Réveille ta Lymphe ! » qui est un package composé d’un e-book, de vidéos en ligne et l’animation d’une communauté sur internet ; _ « Site » : site « www.methoderenaissance-bycapucine.kneo.me » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation du Programme numérique ;
_ « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'article 7 des CGV ;
_ « Vendeur » : désigne Méthode Renaissance – by Capucine identifiée dans les comparutions ;
_ « Vente en Ligne » : commercialisation du Programme numérique via le Site ;
Les références aux articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
ARTICLE 2. - OBJET:
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente du Programme numérique « Réveille ta Lymphe ! ».
Il est précisé qu’aucun résultat particulier n’est garanti suite à l’achat d’un Programme numérique sur le Site.
Les conseils fournis dans le e-book, les vidéos, et plus généralement le Programme numérique, ne constituent que des lignes directrices générales.
ARTICLE 3. - CHAMP D'APPLICATION:
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
_ Les caractéristiques essentielles du Programme numérique et son Prix Total ;
_ Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées, et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
_ En l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à exécuter le Programme numérique ; _ Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
_ S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
_ La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle et déposer une réclamation auprès de la plateforme européenne en ligne des litiges en cas de différends.
Les présentes CGV sont applicables à toute Vente en Ligne d’un Programme numérique par le Vendeur intervenue par le biais du Site.
ARTICLE 4. - ENTREE EN VIGUEUR:
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la Confirmation de la Commande.
ARTICLE 5. – DESCRIPTION DU PROGRAMME NUMERIQUE:
La description du programme numérique proposé à la Vente en Ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.
ARTICLE 6. – PRIX DU PROGRAMME NUMERIQUE:
Le Prix du Programme numérique est indiqué sur la page de présentation du Programme numérique du Site.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total (incluant les éventuels taxes et frais).
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La totalité du prix est exigible à la Commande.
ARTICLE 7. - ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE:
Afin d’effectuer une Commande du Programme numérique, le Client devra obligatoirement, à partir du Site, suivre les étapes suivantes :
1. Sur la page du Site présentant le Programme numérique, le Client clique sur « Ajouter au panier »;
2. Le Client valide son souhait de procéder à la Commande en cliquant sur « Terminer ma commande » ;
3. Le Client renseigne son nom, son prénom, son adresse de facturation, son adresse mail et il choisit son mode de paiement (Visa, Mastercard ou American Express)
Le Client doit avoir rempli l’ensemble des champs obligatoires et garantit que les données qu’il communique sont exactes.
4. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV et de cocher la case prévue à cet effet matérialisant son acceptation des CGV.
5. Le Client doit exprimer sa volonté de renoncer expressément à son droit de rétractation afin de recevoir immédiatement son Programme numérique sur son mail (cf. article 8 – Conditions de paiement) en cochant la case prévue à cet effet matérialisant sa renonciation au droit de rétractation ;
5. Une fois que le Client a complété sa Commande, il clique sur le bouton « Commander » pour valider la Commande, le Prix Total et accéder au récapitulatif de sa Commande.
6. Sur la page récapitulative de la Commande, le Client vérifie l’ensemble des informations. Il peut modifier sa Commande ou corriger les informations en cliquant sur le bouton « Retour ».
Le Client a également la possibilité d’annuler sa Commande en se déconnectant du Site.
7. Après avoir vérifié et, le cas échéant, modifié sa Commande, le Client valide sa Commande (« Validation de la Commande ») en cliquant sur le bouton « Je passe au paiement » et accède à la page de paiement par carte bancaire (cf. article 10 – Droit de rétractation).
8. Le Client suit les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.
Le Client reçoit ensuite sur l’adresse de messagerie renseignée lors de la Commande une confirmation de validation de la Commande (« Confirmation de la Commande »), contenant le lien de téléchargement de l’e-book et un lien pour accéder à sa facture.
Le lien de téléchargement reçu par le Client dans le mail de Confirmation de la Commande permet au Client d’accéder à son espace client sur le Site contenant l’e-book.
ARTICLE 8. - CONDITIONS DE PAIEMENT:
Le paiement du Prix Total de la Commande par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, MasterCard, American Express.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total de la Commande.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel sur le serveur de paiement en ligne (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Dans ce cas, le Client est informé que le paiement est refusé et le Client r est redirigé sur la page de Confirmation de Commande, il a la possibilité de cliquer de nouveau sur le bouton « Je passe au paiement » sur la dernière page du tunnel d’achat juste avant le paiement. Le Client peut donc recliquer sur paiement et afin de saisir de nouvelles coordonnées bancaires. Le Client r a également la possibilité d‘annuler sa commande.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. A ce titre, le site utilise la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Ce service est délivré par Stripe France, EURL au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 572 011, dont le siège social est situé 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris, France et dont le numéro vert est le +33 805 11 19 67
ARTICLE 9. - EXECUTION DE LA COMMANDE:
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de la description du Programme numérique avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve du présent Contrat.
Le Client déclare, préalablement à la validation de sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne doit pas effectuer de commandes sur le Site.
Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Suite à la Confirmation de la Commande, le Client recevra sur l’adresse mail mentionné lors de la Commande, le lien de téléchargement de l’e-book du Programme numérique, qu’il pourra télécharger. En cas de difficultés techniques relatives à ce téléchargement, le Client peut contacter le Vendeur en envoyant un mail à methoderenaissance-bycapucine@outlook.fr.
En cas d’indisponibilité de Programme numérique après passation de la Commande, le Client en est informé par e-mail. La commande du Client est alors automatiquement annulée et aucun débit n’est alors effectué ou le débit est recrédité.
ARTICLE 10. - DROIT DE RETRACTATION:
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, selon les dispositions et conditions légales en vigueur.
Chaque e-book fait l’objet d’un téléchargement par le Client, suite à sa commande du Programme numérique, de sorte que l’e-book constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel.
Par conséquent, l’e-book entre dans le champ des dispositions de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, dans le cadre de sa Commande, préalablement à l’achat de tout Ebook, le Client :
§ donne son accord exprès et préalable à la fourniture du Programme numérique indépendant de tout support matériel ;
§ donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat d’achat de l’ebook avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;
§ renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de l’Ebook ;
§ déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande du Programme numérique ;
ARTICLE 11. - GARANTIE LEGALE:
Conformément aux dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, y compris les e-books, fournis à titre onéreux.
Le contenu numérique est conforme au contrat s’il :
· correspond à la description donnée par le Vendeur ;
· est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique de même type ;
· est fourni avec toutes les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité.
La garantie légale de conformité s’applique sans frais pour le Client et est valable pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts de conformité résultant :
· d’une incompatibilité avec un appareil non conforme aux spécifications techniques indiquées ;
· d’une mauvaise utilisation du fichier par le Client ;
· ou d’une altération du fichier par un logiciel tiers.
ARTICLE 12. – ESPACE CLIENT:
Lors de la première Commande du Client, un espace client contenant les documents téléchargeables est créé dans l’onglet « Mes Produits » et accessible via le lien de téléchargement contenu dans le mail de Confirmation de la Commande. Via cet espace client, le Client peut télécharger le nombre de fois qu’il souhaite l’e-book.
Cet espace contient également un onglet « Messagerie » et un onglet « Boutique ».
La Messagerie permet au Client de contacter le Vendeur. La Boutique présente l’ensemble des produits vendus par le Vendeur.
Si le Client souhaite modifier les informations présente dans son espace client ou supprimer son compte, il peut contacter le Vendeur via la Messagerie ou en envoyant un mail à methoderenaissance-bycapucine@outlook.fr
ARTICLE 13. – RESPONSABILITE:
13.1 Le Vendeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, il ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.2 Toute connexion au Site s’effectue sous la seule et entière responsabilité du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, fichiers et logiciels contre toute atteinte, notamment contre les virus informatiques ou toute tentative d’intrusion dans son système informatique.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris en cas de perte de données ou d’atteinte à l’intégrité du système informatique du Client.
13.3 Le Vendeur ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adéquation du Programme numérique à ses besoins, attentes ou contraintes
13.4 Le Vendeur ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation du Programme numérique.
13.5 Le Vendeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Programme numérique ou du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du Programme numérique, soit à un cas de force majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence.
D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée, dans les conditions de droit commun, et à raison des seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.
La responsabilité du Vendeur est d’un commun accord et tous faits générateurs confondus, limitée au Prix Total effectivement versé par le Client.
La présente clause répartit le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte.
ARTICLE 14. - RECLAMATIONS:
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant son nom, son prénom ainsi que la date de la Commande du Programme numérique auprès de : methoderenaissance-bycapucine@outlook.fr
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne du Programme numérique seront prises en compte.
ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE:
L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, textes, illustrations, visuels, images et logotypes figurant sur le Site et le Programme numérique, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur ou de la personne physique ou morale propriétaire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur ou qui font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
ARTICLE 16. – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL:
Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa Commande.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel sont effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004, en vertu de laquelle le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à methoderenaissance-bycapucine@outlook.fr. Cette demande doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Le Client dispose également d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données à caractère personnel ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Vendeur prend les mesures conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la présente fourniture de Services, conformément aux dispositions de la loi précitée.
Les données à caractère personnel ainsi recueillies font l'objet d'un traitement en France.
ARTICLE 17. - FORCE MAJEURE:
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 (cinq) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 5 (cinq) jours ouvrés, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
ARTICLE 18. - NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT:
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 19. - MODIFICATION DU CONTRAT:
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 20. - INDEPENDANCE DES PARTIES:
Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 21 - NON-RENONCIATION:
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 22. - LOI APPLICABLE:
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
ARTICLE 23. - ATTRIBUTION DE JURIDICTION:
En cas de litige né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.
ARTICLE 24. - ENTREE EN VIGUEUR:
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er octobre 2025.